L’unité de la fratrie à la rescousse de l’hébergement égalitaire
Différents articles de ce blog détaillent le principe de l’hébergement égalitaire existant en Belgique pour les enfants de couples séparés. Ce principe connaît certaines exceptions, la plus notable tenant au jeune âge de l’enfant : lorsqu’il n’est pas encore sevré mais même jusqu’à l’âge de 3 à 5 ans selon les juridictions,
La récupération des aides parentales dans le cadre de la procédure en liquidation-partage
Dans un post d’août 2023, je me penchais sur la question des donations opérées à un enfant marié (par exemple pour financer en partie l’achat de sa maison conjugale), pour conclure qu’actuellement, on considère que le bénéficiaire de ces donations est bien l’enfant seul et non les deux époux à
La donation à un enfant marié vise-t-elle son couple ou lui seul ?
Les parents sont souvent amenés à aider leurs enfants, notamment lorsque ceux-ci achètent un immeuble ou y consentent de gros frais. Imaginons un enfant marié sous le régime légal, à savoir sans contrat de mariage : Généralement, l’opération passe par un virement sur son compte, qui peut être un compte personnel ou un
Du neuf en matière d’enrichissement sans cause
Le 4 février 2022, la Cour de cassation a prononcé un arrêt apportant certaines précisions sur le calcul de l’enrichissement sans cause. 1. Pour rappel, l’enrichissement sans cause, encore appelé enrichissement injuste ou par son nom latin à savoir l’action de in rem verso, est le principe de droit qui permet de
L’hébergement égalitaire à la barre des tribunaux
Le 30 mars 2006, l’article 374 du Code civil était modifié en ces termes : « Le tribunal examine prioritairement, à la demande d’un des parents au moins, la possibilité de fixer l’hébergement de l’enfant de manière égalitaire entre ses parents » Cette phrase permet de constater que l’hébergement égalitaire n’est pas un droit
Note sur l’indexation des loyers à Bruxelles, en Wallonie et en Flandre
Le Code Bruxellois du Logement est adapté depuis l’ordonnance du 13 octobre 2022 (entré en vigueur le 14 octobre 2022) concernant l’indexation des loyers de logement. L’article 224/2, § 1er du Code prévoit que l’adaptation du loyer au coût de la vie est dû une fois par année de location et
Expulsion en Région Wallonne : Trêve hivernale
En Région wallonne, les expulsions de domicile sont suspendues du 1er novembre 2022 au 15 mars 2023. Cette mesure est justifiée notamment par la crise énergétique et la très forte augmentation des prix du gaz et de l’électricité qu’elle entraine avec comme conséquence qu’il existe « (…) une forte probabilité que les impayés de
Une méthode simplifiée de calcul des contributions alimentaires
Quelques fois, des avocats ou des professionnels me téléphonent pour obtenir mon avis sur le montant d’une contribution alimentaire. Généralement, la question tient en une seule phrase : « Dis, mon client gagne 2.000 € par mois : quelle contribution penses-tu qu’il doit payer à la mère de son enfant ? ». Avec un seul critère et
Larcier modifie son seuil de lissage des revenus dans la méthode PCA
Sur le site de l'éditeur juridique Larcier, je lis ce qui suit : ACTUALITÉS Modification du seuil de lissage des revenus à partir du 05/05/2022 Le lissage des revenus opéré par PCA s’effectue dorénavant à partir de 3000 euros. En effet, l’utilisation plus systématique de PCA par les juridictions et par les
Les aspects familiaux du projet de réforme fiscale présenté par le Ministre Van Peteghem
Le 18 juillet 2022, le Ministre des Finances a publié son « épure pour une vaste réforme fiscale ». Cette réforme est annoncée depuis des décennies et vise, en très résumé, à diminuer la pression fiscale sur le travail et à augmenter celle sur le patrimoine et les plus-values. Pour citer un seul chiffre,