Larcier modifie son seuil de lissage des revenus dans la méthode PCA
Sur le site de l’éditeur juridique Larcier, je lis ce qui suit :
ACTUALITÉS
Modification du seuil de lissage des revenus à partir du 05/05/2022
Le lissage des revenus opéré par PCA s’effectue dorénavant à partir de 3000 euros. En effet, l’utilisation plus systématique de PCA par les juridictions et par les professionnels du droit de la famille a mis en évidence que le seuil du lissage fixé à 4000 euros pouvait encore conduire à des montants de contributions alimentaires qui excèdent les besoins ordinaires de l’enfant. Sur base de ce constat et après un travail d’analyse, le seuil du lissage des revenus a donc été abaissé à 3000 euros. Ce changement ne s’applique pas aux dossiers créés avant le 5 mai 2022 mais s’applique à tous les dossiers créés après cette date.
Cette annonce mérite un petit commentaire :
Le logiciel PCA fondé sur la méthode Renard permet de calculer le montant d’une contribution alimentaire dans une situation donnée.
Pour rappel, la méthode Renard part du principe que, quelle que soit la situation des parents, un enfant coûte une proportion identique de leurs revenus ;
Cette proportion varie seulement selon l’âge de l’enfant.
Néanmoins, les enquêtes sociologiques ont démontré que ce calcul ne valait pas pour les revenus importants :
A partir d’un certain seuil en effet, il est démontré que le revenu ne sert pas à améliorer la condition ou les frais de l’enfant, mais plutôt à effectuer des investissements, augmenter ses loisirs ou acheter des biens de luxe et à tout le moins inutiles.
La méthode informatique PCA fixait ce seuil à 4.000 €.
Elle le fait passer dorénavant à 3.000 €, sans expliquer ni ce chiffre, ni le pourquoi du seuil précédent.
Et surtout, Larcier reconnaît que le seuil précédent donnait lieu à des contributions alimentaires trop élevées et donc injustes !
C’est bien de le reconnaître, mais cela ne répare pas les contributions alimentaires trop importantes auxquels certains parents ont été condamnés, notamment dans les ressorts des cours d’appel de Mons et de Liège où la méthode PCA est largement utilisée par les juridictions de la famille.
Outre le fait que la méthode PCA ne fonctionne (ne fonctionnait ?) pas correctement avec des hauts revenus, d’autres critiques peuvent lui être formulées, parmi lesquelles :
– la base de donnés utilisée par le calculateur, à savoir les dépenses moyennes par ménage publiées annuellement par STATBEL, l’Office belge de statistiques (en différenciant la Wallonie, Bruxelles et la Flandre) :
Ces dépenses incluent en effet plusieurs frais médicaux et d’achats éducatifs qui ne font pas partie du budget ordinaires des enfants, mais sont des frais extraordinaires :
Par ce fait, ces dépenses sont prises en compte deux fois. Mathématiquement, ce n’est pas correct.
Incidemment, les dépenses moyennes publiées par STATBEL comprennent différents postes comme le tabac et l’alcool :
Il n’est pas correct à mon sens d’arriver à la constatation, comme le fait dès lors la méthode, qu’un enfant « consommerait » une partie des frais d’alcool et de tabac de ses parents !
– lorsqu’un enfant d’une autre union existe dans le ménage d’un parent, PCA calcule généralement son coût… à un montant inférieur au coût de l’enfant ou des enfants concernés par le calcul ; Plusieurs parents l’ont relevé auprès de moi.
C’est évidemment fâcheux et c’est toujours une source de colère pour le parent qui voit ainsi s’appliquer deux coûts différents !
– Plus largement, les utilisateurs de PCA oublient qu’il s’agit d’un outil d’aide à la décision et non d’un logiciel infaillible : les initiales de l’application elles-mêmes renvoient au fait qu’il s’agit d’une Proposition de Contributions Alimentaires.
Il est donc paradoxal que certaines juridictions l’appliquent pour fonder leurs jugements sans autres considérations.
1er septembre 2022
