Note sur l’indexation des loyers à Bruxelles, en Wallonie et en Flandre
Le Code Bruxellois du Logement est adapté depuis l’ordonnance du 13 octobre 2022 (entré en vigueur le 14 octobre 2022) concernant l’indexation des loyers de logement.
L’article 224/2, § 1er du Code prévoit que l’adaptation du loyer au coût de la vie est dû une fois par année de location et à la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail aux conditions suivantes :
- si cette indexation n’a pas été exclue expressément,
- que le bail a été conclu par écrit,
- si le bail écrit a été enregistré,
- le certificat PEB a été produit aux locataires.
Les deux dernières conditions sont nouvelles et s’appliquent pour les indexations qui peuvent être réclamées à partir du 14 octobre 2022.
Le nouvel article 224/2, § 1er /1 du Code précise en outre que lorsque le certificat PEB délivré relève de la catégorie E, l’indexation est limitée à hauteur de 50 % maximum, et si le PEB est de niveau F et G aucune indexation ne pourra être demandée.
Ce nouvel article est applicable pour une période de douze mois, soit entre le 14 octobre 2022 et le 13 octobre 2023, sous réserve d’une prolongation de la mesure.
Des mesures similaires ont été adoptées dans les deux autres régions afin de limiter l’impact de l’augmentation du coût de la vie pour les logements plus impactés par la crise énergétique.
Le Parlement Wallon a adopté un décret qui rentre en vigueur le 1er novembre 2022 pour une durée d’un an éventuellement renouvelable, qui prévoit que les immeubles disposant d’un certificat PEB A, B et C ne sont pas visés par la limitation d’indexation, mais que les immeubles disposant d’un certificat PEB D et E voient l’indexation de leurs loyers limitée à respectivement 75 % et 50 %. Les loyers des immeubles PEB F et G, ou ceux dont les immeubles ne sont pas pourvus d’un certificat PEB, ne pourront pas être indexés.
La Flandre quant à elle, prévoit, depuis le 1er octobre 2022, une limitation pour les baux locatifs dont le certificat PEB (EPC) affiche un label D (entre 300 et 400 kWh/m²/an) et interdit l’indexation pour les logements dont le PEB affiche un label E ou F (soit un score supérieur à 400 kWh/m²/an) ou si aucun certificat PEB n’est disponible. Il n’y a aucune limitation pour les logements dont le label est A+, A, B ou C.
Cette mesure s’applique pour les indexations des loyers depuis le 1er octobre 2022 et pour une durée d’un an. Pour des informations plus concrètes cfr : https://statbel.fgov.be/sites/default/files/files/documents/Consumptieprijzen/3.3%20Huurindexatie/Nota_decreet%201.10.2022_FR.pdf
