L’hébergement égalitaire à la barre des tribunaux
Le 30 mars 2006, l’article 374 du Code civil était modifié en ces termes : « Le tribunal examine prioritairement, à la demande d’un des parents au moins, la possibilité de fixer l’hébergement de l’enfant de manière égalitaire entre ses parents » Cette phrase permet de constater que l’hébergement égalitaire n’est pas un droit
Note sur l’indexation des loyers à Bruxelles, en Wallonie et en Flandre
Le Code Bruxellois du Logement est adapté depuis l’ordonnance du 13 octobre 2022 (entré en vigueur le 14 octobre 2022) concernant l’indexation des loyers de logement. L’article 224/2, § 1er du Code prévoit que l’adaptation du loyer au coût de la vie est dû une fois par année de location et
Expulsion en Région Wallonne : Trêve hivernale
En Région wallonne, les expulsions de domicile sont suspendues du 1er novembre 2022 au 15 mars 2023. Cette mesure est justifiée notamment par la crise énergétique et la très forte augmentation des prix du gaz et de l’électricité qu’elle entraine avec comme conséquence qu’il existe « (…) une forte probabilité que les impayés de
Une méthode simplifiée de calcul des contributions alimentaires
Quelques fois, des avocats ou des professionnels me téléphonent pour obtenir mon avis sur le montant d’une contribution alimentaire. Généralement, la question tient en une seule phrase : « Dis, mon client gagne 2.000 € par mois : quelle contribution penses-tu qu’il doit payer à la mère de son enfant ? ». Avec un seul critère et
Larcier modifie son seuil de lissage des revenus dans la méthode PCA
Sur le site de l'éditeur juridique Larcier, je lis ce qui suit : ACTUALITÉS Modification du seuil de lissage des revenus à partir du 05/05/2022 Le lissage des revenus opéré par PCA s’effectue dorénavant à partir de 3000 euros. En effet, l’utilisation plus systématique de PCA par les juridictions et par les
Les aspects familiaux du projet de réforme fiscale présenté par le Ministre Van Peteghem
Le 18 juillet 2022, le Ministre des Finances a publié son « épure pour une vaste réforme fiscale ». Cette réforme est annoncée depuis des décennies et vise, en très résumé, à diminuer la pression fiscale sur le travail et à augmenter celle sur le patrimoine et les plus-values. Pour citer un seul chiffre,
Comment envisager les anciens accords et jugements depuis la réforme des rythmes scolaires?
Le 29 août 2022 débutent les nouveaux rythmes scolaires édictés en Communauté française : Désormais, la rentrée scolaire aura toujours lieu un lundi (le 29 août en 2022) et la fin de l’année aura toujours lieu un vendredi (le 7 juillet en 2023). Entre les deux prendra place un rythme de 7