L’hébergement égalitaire à la barre des tribunaux
Le 30 mars 2006, l’article 374 du Code civil était modifié en ces termes : « Le tribunal examine prioritairement, à la demande d’un des parents au moins, la possibilité de fixer l’hébergement de l’enfant de manière égalitaire entre ses parents » Cette phrase permet de constater que l’hébergement égalitaire n’est pas un droit
Note sur l’indexation des loyers à Bruxelles, en Wallonie et en Flandre
Le Code Bruxellois du Logement est adapté depuis l’ordonnance du 13 octobre 2022 (entré en vigueur le 14 octobre 2022) concernant l’indexation des loyers de logement. L’article 224/2, § 1er du Code prévoit que l’adaptation du loyer au coût de la vie est dû une fois par année de location et
Une méthode simplifiée de calcul des contributions alimentaires
Quelques fois, des avocats ou des professionnels me téléphonent pour obtenir mon avis sur le montant d’une contribution alimentaire. Généralement, la question tient en une seule phrase : « Dis, mon client gagne 2.000 € par mois : quelle contribution penses-tu qu’il doit payer à la mère de son enfant ? ». Avec un seul critère et
Comment envisager les anciens accords et jugements depuis la réforme des rythmes scolaires?
Le 29 août 2022 débutent les nouveaux rythmes scolaires édictés en Communauté française : Désormais, la rentrée scolaire aura toujours lieu un lundi (le 29 août en 2022) et la fin de l’année aura toujours lieu un vendredi (le 7 juillet en 2023). Entre les deux prendra place un rythme de 7