Expulsion en Région Wallonne : Trêve hivernale
En Région wallonne, les expulsions de domicile sont suspendues du 1er novembre 2022 au 15 mars 2023.
Cette mesure est justifiée notamment par la crise énergétique et la très forte augmentation des prix du gaz et de l’électricité qu’elle entraine avec comme conséquence qu’il existe « (…) une forte probabilité que les impayés de loyer augmentent de manière significative conduisant ainsi à l’expulsion de ménages fortement impactés et précarisés par la crise énergétique » (Parl.Wal.Doc., 1028 (2022-2023), n° 1).
Elle est prise dans le cadre des compétences des Régions en matière de bail d’habitation.
Cette mesure n’a pour effet que de suspendre les mesures d’expulsion et ne porte pas sur les expulsions décidées en vertu d’autres matières telles que par exemple les expulsions urgentes prises pour des raisons intrafamiliales telles que les violences conjugales. Le Décret wallon exclut également les expulsions de domicile « (…) motivées par des raisons de sécurité publique, de péril imminent pour la santé physique et mentale des occupants ou de dégradations volontaires du bien » (article 1er, §2).
Ces mesures sont prises par le décret du Parlement wallon du 22 septembre 2022 relatif à la suspension de l’exécution des décisions d’expulsions administratives et judiciaires, publié au Moniteur belge du 11 octobre 2022 et entrant donc en vigueur, à défaut d’autre indication, le 21 octobre 2022.
