Note sur l’indexation des loyers à Bruxelles, en Wallonie et en Flandre
Le Code Bruxellois du Logement est adapté depuis l’ordonnance du 13 octobre 2022 (entré en vigueur le 14 octobre 2022) concernant l’indexation des loyers de logement. L’article 224/2, § 1er du Code prévoit que l’adaptation du loyer au coût de la vie est dû une fois par année de location et
Expulsion en Région Wallonne : Trêve hivernale
En Région wallonne, les expulsions de domicile sont suspendues du 1er novembre 2022 au 15 mars 2023. Cette mesure est justifiée notamment par la crise énergétique et la très forte augmentation des prix du gaz et de l’électricité qu’elle entraine avec comme conséquence qu’il existe « (…) une forte probabilité que les impayés de