Les parents sont souvent amenés à aider leurs enfants, notamment lorsque ceux-ci achètent un immeuble ou y consentent de gros frais. Imaginons un enfant marié sous le régime légal, à savoir sans contrat de mariage : Généralement, l’opération passe par un virement sur son compte, qui peut être un compte personnel ou un

Le 4 février 2022, la Cour de cassation a prononcé un arrêt apportant certaines précisions sur le calcul de l’enrichissement sans cause. 1. Pour rappel, l’enrichissement sans cause, encore appelé enrichissement injuste ou par son nom latin à savoir l’action de in rem verso, est le principe de droit qui permet de